Le Code de procédure pénale marocain prévoit plusieurs mécanismes simplifiés de traitement des infractions, notamment pour les contraventions et certains délits mineurs, afin d’assurer une justice plus rapide et moins encombrée. Parmi ces outils figurent le titre exécutoire, émis par le ministère public, et l’ordonnance juridictionnelle, rendue par un juge. Ces deux procédures se distinguent tant par leur nature juridique que par leurs conditions d’émission et les voies de recours qu’elles permettent. C’est l’objet de notre article.

⚖ Le Titre Exécutoire en Matière de Contravention :

Lorsqu’une contravention punie uniquement d’une amende est constatée, le ministère public peut délivrer directement un titre exécutoire, évitant ainsi un passage immédiat devant le juge.
Voici les règles essentielles qui encadrent cette procédure simplifiée :

📝 1. Un titre exécutoire formellement encadré (Art. 376 du code de procédure pénale)

Le document émis par le ministère public doit obligatoirement :
• Être daté et signé par le magistrat du parquet ;
• Indiquer l’identité complète du contrevenant (et, le cas échéant, du civilement responsable) ;
• Préciser la nature de la contravention, les faits reprochés, le lieu, la date et les modes de preuve ;
• Mentionner les textes de loi appliqués ;
• Fixer clairement le montant de l’amende (forfaitaire : la moitié du maximum prévu) et les modalités de paiement (au greffe de tout tribunal de première instance).

📬 2. Une notification qui vaut convocation (Art. 377)

Le titre exécutoire est notifié par lettre recommandée avec AR, ou tout autre mode légal.
L’avis de notification informe le contrevenant qu’il peut payer directement l’amende ou bien que
l’affaire sera renvoyée à l’audience, à la date indiquée sur le titre.
Cet avis vaut convocation officielle.

🕒 3. Un délai décisif de 10 jours (Art. 378)

Le contrevenant (ou le civilement responsable) dispose de 10 jours à compter de la notification
pour :
• Payer l’amende,
• Ou manifester son refus de payer par une déclaration expédiée au procureur du Roi.
Passé ce délai, le titre devient définitif.

💰 4. Le paiement met fin à la procédure (Art. 379)

Le paiement à la caisse du greffe interrompt immédiatement la procédure. Le tribunal informe ensuite le ministère public dans un délai d’une semaine.

📌 5. En l’absence de paiement ou de réaction (Art. 380)

Si l’intéressé ne paie pas ni ne conteste pas dans les 10 jours :
• Le titre devient exécutoire de plein droit,
• Le greffier transmet un extrait à l’autorité chargée du recouvrement de l’amende.

⚖ 6. En cas de refus de paiement (Art. 381)

Le procureur renvoie l’affaire devant le tribunal.
⚠ Si le tribunal confirme la contravention, l’amende ne pourra pas être inférieure à deux tiers
du maximum légal.

🚫 7. Pas d’appel, seulement le pourvoi (Art. 382)

L’ordonnance du tribunal dans ce cadre :
• N’est pas susceptible d’opposition ni d’appel,
• Seul un pourvoi en cassation est possible (art. 415),
• Et cette décision vaut condamnation pour établir la récidive.

✅ En résumé

Le titre exécutoire en matière de contravention permet une réponse rapide, simple et efficace à certaines contraventions . Il offre au contrevenant une double option : payer immédiatement ou contester dans les délais. À défaut, la machine judiciaire se met en marche…

⚖ L’ordonnance juridictionnelle en matière de délits (Art. 383)

Pour les délits mineurs, c’est-à-dire ceux punis uniquement d’une amende n’excédant pas 5 000 dirhams, la loi offre au juge une procédure simplifiée : il peut rendre une ordonnance pénale sans audience.

📌 Ce que prévoit la code de procédure pénale marocain:

• Le juge peut condamner par ordonnance le prévenu à une amende ne dépassant pas la moitié du maximum légal,
• Cette condamnation n’exclut pas les peines accessoires, les dépens, ni les restitutions éventuelles.

⏱ Opposition possible sous 10 jours

L’ordonnance est notifiée au prévenu, qui dispose alors d’un délai de 10 jours pour faire opposition (comme précisé à l’article 308).
➡ Si le prévenu ne réagit pas, l’ordonnance devient définitive.
➡ S’il forme opposition, l’ordonnance devient caduque (elle perd tout effet juridique) et l’affaire est jugée selon la procédure pénale ordinaire.

👉 En cas d’opposition, le jugement rendu peut faire l’objet d’un appel, comme pour toute décision judiciaire classique.

✅ En résumé

L’ordonnance pénale en matière de délits permet au juge de traiter rapidement les affaires simples, tout en garantissant au prévenu le droit de contester. Cette procédure combine efficacité et respect des droits de la défense, en évitant l’audience si la personne accepte la sanction… mais en l’organisant dès qu’il y a contestation.

Récap :

Le titre exécutoire concerne exclusivement les contraventions punies d’amende, et peut être émis sans audience par le parquet. Il devient définitif si le contrevenant ne manifeste pas son refus de payer dans un délai de 10 jours. À l’inverse, l’ordonnance juridictionnelle s’applique aux délits punis uniquement d’une amende n’excédant pas 5000 dirhams. Elle est rendue par le juge, et peut faire l’objet d’une opposition, suivie éventuellement d’un appel. Ces distinctions révèlent une logique commune : faciliter la répression des infractions légères, tout en préservant les droits de la défense.